Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

Version INITIALE

NOR : AFSA1521304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/AFSA1521304D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/21/2015-1709/jo/article_5

Texte n°40

Article 5


Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.