Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : INTD1508550D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/INTD1508550D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/18/2015-1700/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


En application des articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale et afin de permettre la constatation des crimes et délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 de ce code, le rassemblement des preuves de ces infractions et l'identification de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre des finances et des comptes publics (direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données informatiques à caractère personnel permettant, sous l'autorité et le contrôle du juge d'instruction, la collecte, l'enregistrement et la conservation de données informatiques captées selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale.