Article 7
Le préfet de département du bassin de Mayotte et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL1526042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/27/DEVL1526042A/jo/article_7
Texte n°12
Le préfet de département du bassin de Mayotte et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué de bassin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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