Article 30
L'organisation interne des DSAC/IR, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA1519885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/DEVA1519885A/jo/article_30
Texte n°7
L'organisation interne des DSAC/IR, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
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