Arrêté du 7 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1531468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/JUSK1531468A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, chef du service de la communication, et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la chef du service de la communication, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.