Arrêté du 7 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)

Version INITIALE

NOR : JUSK1531468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/7/JUSK1531468A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires, adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.