Article 3
Le présent décret s'applique aux assemblées générales convoquées à compter du 1er avril 2016.
Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale
NOR : ETLL1512825D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/ETLL1512825D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/2015-1681/jo/article_3
Texte n°61