Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale

Version INITIALE

NOR : ETLL1512825D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/ETLL1512825D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/15/2015-1681/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


L'information mentionnée à l'article 1er est réalisée par un document affiché pendant un mois à l'emplacement prévu à cet effet s'il en existe un ou, à défaut, déposé dans chacune des boîtes aux lettres ou remis selon les modalités habituellement utilisées dans la copropriété pour la remise des courriers.