Article 12
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale
NOR : INTC1530386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/INTC1530386A/jo/article_12
Texte n°55