Arrêté du 11 décembre 2015 fixant les modalités du recrutement exceptionnel et temporaire d'accès au grade de gardien de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC1530386A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/11/INTC1530386A/jo/article_11

Texte n°55

Article 11


Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.