Arrêté du 3 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : FCPE1529110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/3/FCPE1529110A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Nicolas-de-la-Grave, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Moissac (Tarn-et-Garonne).