Article 2
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPP1525005D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/FCPP1525005D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/11/2015-1647/jo/article_2
Texte n°8
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
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