Article 9
La directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »
NOR : DEVT1529859A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/DEVT1529859A/jo/article_9
Texte n°9