Article 11
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFB1524374R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/10/RDFB1524374R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/10/2015-1630/jo/article_11
Texte n°51
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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