Article 4
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1526459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/INTA1526459D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1625/jo/article_4
Texte n°40
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
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