Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale

Version INITIALE

NOR : INTA1526459D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/INTA1526459D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1625/jo/article_4

Texte n°40

Article 4


Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.