Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale
NOR : INTA1526459D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/INTA1526459D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1625/jo/article_3
Texte n°40