Décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques

Version INITIALE

NOR : MENG1523843D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENG1523843D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1616/jo/article_17

Texte n°13

Article 17


Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.