Article 16
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG1523843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/MENG1523843D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/10/2015-1616/jo/article_16
Texte n°13
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
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