Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chalabre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Limoux (Aude).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1528640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_7
Texte n°51