Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chalabre, est transférée au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
Arrêté du 1er décembre 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1528640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/1/FCPE1528640A/jo/article_6
Texte n°51