Arrêté du 20 novembre 2015 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)

Version INITIALE

NOR : ETST1529162A

Texte n°69

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.