Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)
NOR : INTC1529965S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2015/12/4/INTC1529965S/jo/article_10
Texte n°13