Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : ETSD1520507R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/ETSD1520507R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/2015-1578/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.