Arrêté du 19 novembre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des arrêtés relatifs aux montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés à l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : AFSA1507459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/19/AFSA1507459A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :


« Art. 2. - Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”. »