Article 2
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSP1529062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/AFSP1529062A/jo/article_2
Texte n°34
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais.
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