Arrêté du 26 novembre 2015 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

Version INITIALE

NOR : MENH1524384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/26/MENH1524384A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 2000 modifié fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques, en application du décret n° 92-731 du 27 juillet 1992, sont abrogées.