Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1526861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/17/FCPD1526861A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.