Arrêté du 17 novembre 2015 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : FCPD1526861A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/17/FCPD1526861A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 4,87 euros par hectolitre pour le second semestre 2015.