Article 1
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 4,87 euros par hectolitre pour le second semestre 2015.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPD1526861A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/17/FCPD1526861A/jo/article_1
Texte n°12
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 4,87 euros par hectolitre pour le second semestre 2015.
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