Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dispositions pour l'adaptation des chambres d'agriculture à la réforme régionale

Version INITIALE

NOR : AGRT1522335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/AGRT1522335D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/26/2015-1539/jo/article_7

Texte n°62

Article 7


Les délégués syndicaux des chambres régionales regroupées et ceux des anciennes chambres de région Alsace et Nord - Pas-de-Calais conservent leurs mandats jusqu'au 31 mars 2016.
Du 1er janvier au 31 mars 2016, la commission paritaire d'établissement de la nouvelle chambre régionale est composée des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.