Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés | |
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel | 1 350 |
Agent technique de 1re et 2e classe | 1 200 |