Article 8
L'article 16 du décret du 14 mai 2009 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1519635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/DEFH1519635D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1535/jo/article_8
Texte n°51
L'article 16 du décret du 14 mai 2009 susvisé est abrogé.
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