Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1519635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/DEFH1519635D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1535/jo/article_6

Texte n°51

Article 6


Les frais d'hébergement et de restauration des membres de la famille du militaire décédé en service mentionnés au 5° de l'article 2 sont pris en charge financièrement par l'Etat dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, des ministres chargés de l'environnement, des finances, de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.