Décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 relatif à la prise en charge par l'Etat des frais liés au décès en service des militaires

Version INITIALE

NOR : DEFH1519635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/DEFH1519635D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1535/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


L'Etat participe aux frais liés au décès en service des militaires ainsi qu'aux frais liés au décès d'un militaire des suites d'une blessure reçue en service ou d'une maladie contractée ou aggravée en service, lorsque ce décès intervient moins de cinq ans après la survenue de ladite blessure ou de ladite maladie ou de l'aggravation de cette dernière dans les conditions fixées par le présent décret.