Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : OMEO1528347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/OMEO1528347D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1529/jo/article_5

Texte n°41

Article 5


Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles à l'opération de rapprochement, soit le matricule, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance et la date de première inscription dans le fichier.