Décret n° 2015-1529 du 25 novembre 2015 relatif aux opérations d'évaluation quantitative du litige électoral portant sur la composition de la liste électorale spéciale pour l'élection des membres des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : OMEO1528347D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/OMEO1528347D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/25/2015-1529/jo/article_4

Texte n°41

Article 4


L'expert de confiance a également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :


- la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
- la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
- la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
- le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
- la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.