Décision n° 2015-4949 AN du 19 novembre 2015

Version INITIALE

NOR : CSCX1528288S

Texte n°30

Article 2


La présente décision sera notifiée à M. Ismaël BOUDJEKADA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.