Arrêté du 4 novembre 2015 portant extension d'un avenant instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé dans les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective régionale de travail concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne (n° 8723) et modifiant ladite convention

Version INITIALE

NOR : AGRS1526493A

Texte n°55

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 42 du 6 février 2015 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « collective de travail », sont insérés les mots : « régionale du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « le régime établi par », lire les mots : « le présent accord » ;
3° Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « d'une convention de gestion entre », lire les mots : « l'organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « En cas de paiement des prestations par », lire les mots : « l'organisme assureur ».