Décret du 16 novembre 2015 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

Version INITIALE

NOR : DEVV1525828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/16/DEVV1525828D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella et de M. Yannick Tomasi, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à M. Philippe Gastou, chef du bureau du personnel et des moyens généraux, et à M. Didier Sarfati, chef du bureau des systèmes d'information, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.