Article 4
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable de la trésorerie d'Etain-Fresnes (Meuse).
Arrêté du 10 novembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : FCPE1525841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/FCPE1525841A/jo/article_4
Texte n°18