Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FCPE1525841A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/10/FCPE1525841A/jo/article_3
Texte n°18
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
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