Article 3
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD1527633D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/INTD1527633D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/14/2015-1475/jo/article_3
Texte n°44
Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure.
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