Arrêté du 2 novembre 2015 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770)

Version INITIALE

NOR : ETST1526777A

Texte n°106

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.