Article 3
Le directeur général de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : AFSA1525581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/14/AFSA1525581A/jo/article_3
Texte n°28