Article 3
L'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé.
Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières
NOR : CPTX1526141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/9/CPTX1526141A/jo/article_3
Texte n°5