Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

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NOR : CPTX1526141A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/9/CPTX1526141A/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 modifié portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 21 octobre 2015 ;
Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,
Arrête :


  • Sont instituées auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :


    Commission administrative paritaire n° 1


    Attachés d'administration de l'Etat.


    Commission administrative paritaire n° 2


    Secrétaires administratifs des juridictions financières.


    Commission administrative paritaire n° 3


    Adjoints administratifs des juridictions financières.


    Commission administrative paritaire n° 4


    Adjoints techniques des juridictions financières.


  • La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


    NUMÉROS
    d'ordre
    GRADES
    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Du personnel
    De l'administration

    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants

    1
    Attaché d'administration hors classe
    2
    2
    2
    2

    Attaché principal d'administration
    2
    2
    2
    2

    Attaché d'administration
    2
    2
    2
    2

    2
    Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
    2
    2
    2
    2

    Secrétaire administratif de classe supérieure
    2
    2
    2
    2

    Secrétaire administratif de classe normale
    2
    2
    2
    2

    3
    Adjoint administratif principal de 1re classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint administratif principal de 2e classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint administratif de 1re classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint administratif de 2e classe
    1
    1
    1
    1

    4
    Adjoint technique principal de 1re classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint technique principal de 2e classe
    2
    2
    2
    2

    Adjoint technique de 1re classe
    1
    1
    1
    1

    Adjoint technique de 2e classe
    1
    1
    1
    1


  • L'arrêté du 1er août 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 novembre 2015.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume

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