ANNEXE
| OBJET DE LA DEMANDE
| DISPOSITIONS APPLICABLES
| DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
|
|---|---|---|
| Code de l'action sociale et des familles
| ||
| Décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur les droits des personnes handicapées (hors attributions de prestations financières)
| Articles L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 Articles L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l'éducation
| 4 mois
|
| Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement
| Article R. 243-2
| |
| Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
| Article L. 241-6
| 4 mois
|
| Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé
| Article R. 225-41
| |
| Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption
| Articles R. 225-51
| |
| Code monétaire et financier
| ||
| Immatriculation par l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sur le registre unique des intermédiaires pour les agents mentionnés à l'article L. 546-1.
| Articles L. 546-1 et R. 546-3
| |
| Code rural et de la pêche maritime
| ||
| Inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine
| Article D. 214-11
| |
| Code de la santé publique
| ||
| Identification, par l'Institut national du cancer, des organisations justifiant d'une capacité d'expertise ou d'évaluation particulière en matière de cancer ( labellisation )
| Article D. 1415-1-8
| |
| Code de la sécurité sociale
| ||
| Délivrance de la carte de professionnel de santé
| Article L. 161-33
| |
| Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs
| ||
| Homologation nationale, par type ou à titre individuel, des tracteurs agricoles ou forestiers
| Article 8
| |
| Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
| ||
| Délivrance d'un certificat de spécialisation
| Articles 12-1 et 21-1 Articles 86 à 92-6 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
| 9 mois
|
| Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
| ||
| Reconnaissance par le Conseil national des barreaux des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen
| Article 99
| |
| Autorisation du Conseil national des barreaux à passer l'examen de contrôle des connaissances en droit français pour les personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat tiers hors Union européenne, Espace économique européen et Confédération suisse
| Article 100
| |
| Inscription dans un centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA)
| Article 51
| |
| Admission dans un CRFPA en qualité d'auditeur libre étranger
| Article 55 Articles 1er et 2 de l'arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
| |
| Arrêté du 10 février 1992 fixant les modalités d'admission des étudiants étrangers dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats en qualité d'auditeurs libres
| ||
| Obtention d'un certificat attestant avoir suivi, en qualité d'auditeur libre étranger, la formation dispensée par le CRFPA
| Article 5
| |
| Arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au CRFPA
| ||
| Dispense de tout ou partie de l'examen d'accès à un CRFPA
| Articles 3 et 4
| |
| Décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
| ||
| Délivrance du certificat de fin de stage
| Article 17
| |
| Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
| ||
| Délivrance du certificat de fin de stage
| Article 40
| |
| Délivrance d'un certificat de spécialisation
| Article 43-1
| 9 mois
|
| Code de commerce
| ||
| Inscription sur le registre de stage
| Article R. 742-11
| |
| Délivrance du certificat de fin de stage
| Article R. 742-15
| |