Arrêté du 23 octobre 2015 portant nomination de présidentes de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTP1524426A

Texte n°30

Article 1


Mmes Yveline Le Grin et Bernadette Longchamp, premières conseillères honoraires de chambre régionale des comptes, sont nommées dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans à compter du 23 novembre 2015.