Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETLS1518894D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518894D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1446/jo/article_4
Texte n°10
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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