Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et d'orientation

Version INITIALE

NOR : ETLS1518894D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/ETLS1518894D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1446/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.