Article 4
A l'article 9 du même décret, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1517954D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/MENH1517954D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/6/2015-1443/jo/article_4
Texte n°2
A l'article 9 du même décret, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
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