Article 2
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à l'opérateur suivant :
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1524012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/29/AGRT1524012A/jo/article_2
Texte n°32
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2017 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, à l'opérateur suivant :
GAEC Le Seysselan, Vallod, 74910 Seyssel.
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